Conditions générales de vente

« Candidats » désigne les personnes inscrites pour passer un test/examen.

« Données personnelles » : toute information permettant d’identifier une personne physique.

« Droits de propriété intellectuelle »  : tous les droits de propriété intellectuelle découlant de brevets, de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles, de noms commerciaux et de domaines, de logiciels, d’inventions, de savoir-faire, de secrets commerciaux et de toutes autres informations confidentielles, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle de nature similaire ou correspondante, qu’ils soient enregistrés ou non, ou susceptibles d’être enregistrés, dans le monde ou dans un territoire quelconque. 

« Événement de force majeure » : tout événement imprévisible, irrésistible ou indépendant de la volonté raisonnable de la partie concernée.

« Loi » désigne tous les statuts, règlements, lois, codes, décisions de justice, jugements ou décrets, directives ou autres règles applicables. 

« Loi applicable » signifie toute loi nationale ou internationale en vigueur dans le Territoire.

« Information du candidat » désigne les informations nécessaires pour passer un test/examen (notamment les procédures de test, le contenu, la préparation et la remise des résultats du test). Ces informations sont disponibles sur le site VTEST à la rubrique candidat.

« Photographie d’authentification » désigne la photographie prise avant le début de l’administration d’un test/examen pour confirmer l’identité du candidat.

« Photographies de contrôle » désigne les photographies de face de chaque candidat prises pendant l’administration du test afin de garantir l’absence de fraude. 

« Service(s) » désigne les services disponibles sur le site, y compris, notamment, les sessions de test selon les modes d’administration de VTEST. 

Le terme « test(s) » désigne les tests/examens développés par VTEST ainsi que d’autres tests/examens qui pourraient être développés ultérieurement par VTEST et qui sont proposés sur ce site. 

« Territoire » désigne le pays où le demandeur est domicilié.

« Vous » ou « Votre » désigne la personne qui accède au site et l’utilise.

• En vertu de cette entente, vous êtes autorisé par VTEST à accéder au site et à l’utiliser pour votre usage personnel. Vous pouvez copier, distribuer et transmettre le contenu du site uniquement par le biais de votre logiciel de navigation et dans le cadre de votre utilisation du site pour votre usage personnel. Vous pouvez également imprimer une copie des informations affichées sur le site pour votre usage personnel. En revanche, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessus, vous ne pouvez pas modifier, reformater, copier, afficher, distribuer, transmettre, publier, accorder une licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou tout service obtenu à partir de votre utilisation du site sans l’autorisation écrite expresse et préalable de VTEST. 

• La technologie qui sous-tend le site et son contenu est la propriété de VTEST et est protégée par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété. Si vous utilisez le site autrement que conformément aux dispositions ci-dessus, vous pouvez être soumis à des sanctions pour violation des droits de propriété intellectuelle. 

En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez que :

• les informations que vous fournissez à VTEST sont exactes et ne sont ni fausses ni trompeuses ; 
• vous utiliserez les Services dans le Territoire ;
• vous ne violerez aucune loi et/ou réglementation applicable ; 
• vous n’enfreindrez pas, de quelque manière que ce soit, les droits d’auteur, les marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de VTEST ou d’un tiers.

a. En vous inscrivant à un test/examen VTEST, vous garantissez que le nom du candidat correspond à votre nom. Lors de l’administration du test, le candidat suivra tous les processus visant à garantir l’intégrité de l’administration du test, y compris les processus visant à garantir son identité.

b. Vous comprenez qu’il est de votre responsabilité de lire attentivement les « Informations utiles pour passer un examen VTEST » avant la date du test.

• Ce site est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». VTEST ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant au fonctionnement du site ou à l’information, au contenu et aux services offerts sur ou par le site. 

• VTEST ne peut être tenu responsable du fonctionnement du site. En particulier, l’utilisation du site pourra être interrompue à tout moment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, et/ou pour faire évoluer son contenu ou sa présentation. VTEST fera ses meilleurs efforts pour informer les utilisateurs avant de procéder aux opérations de maintenance ou de mise à jour.

• Sous réserve du paragraphe ci-dessous, VTEST décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement, d’indisponibilité ou de conditions d’utilisation insatisfaisantes du site. Il s’agit notamment des dysfonctionnements résultant d’un équipement défectueux ou inadapté, des difficultés affectant le fournisseur d’accès à Internet, de la perturbation ou de l’interruption des réseaux Internet et/ou de toute autre raison échappant au contrôle raisonnable de VTEST.

• VTEST ne peut être tenu responsable de tout dommage contractuel ou délictuel et dans la mesure permise par la loi applicable.

VTEST n’est pas responsable de la sécurité des effets personnels des candidats pendant les sessions d’examen tenues dans les centres d’examen. VTEST ne peut être tenu responsable de toute perte, vol ou dommage qui pourrait survenir.

a. VTEST ne collecte pas de données personnelles identifiables des candidats utilisant le site, à moins que ceux-ci ne les aient explicitement fournies à VTEST (par exemple, lorsqu’un candidat s’inscrit à un test). La manière dont VTEST traite les données personnelles des Candidats est décrite plus en détail dans la Politique de confidentialité de VTEST, qui forme le contrat. Vous reconnaissez que le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans la politique de confidentialité ne constitue pas une violation de votre vie privée. Il est de votre responsabilité de lire attentivement notre politique de confidentialité avant de fournir à VTEST toute information permettant de vous identifier personnellement.

b.Comme indiqué dans notre politique de confidentialité, VTEST fait de son mieux et prend toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des candidats. Toutefois, VTEST ne peut garantir la sécurité sur Internet et ne peut empêcher que les données fournies sur Internet soient interceptées et utilisées par la suite par un destinataire involontaire. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de VTEST.

a. Pour garantir l’authentification du candidat, une photographie d’authentification peut être prise avant le début du test lorsqu’il s’agit d’un test surveillé en ligne. Dans ce cas, l’absence de fraude et la sécurité du test sont assurées par la prise de plusieurs photographies de contrôle pendant l’administration du test.

b. À ce titre, vous devez autoriser VTEST à utiliser les photographies d’authentification et les photographies de contrôle dans le cadre de VTEST et à inclure la photographie d’authentification dans tout rapport de résultats de test remis par VTEST au candidat et à des tiers à la demande du candidat.

c. La photographie d’authentification est conservée par VTEST pendant une période de cinq ans à compter de la date de sa soumission. Les photographies de contrôle sont conservées pendant une période de quarante-huit heures à compter de leur soumission lorsqu’il n’y a pas de soupçon de fraude. En cas de suspicion de fraude, cette durée de conservation peut être portée à six mois. Les données peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires et à des fins liées à la résolution de litiges. VTEST ne peut contrôler la durée de conservation des Photographies par les tiers qui les reçoivent à la demande du Candidat.

d. Vous confirmez que vous avez donné votre accord pour que des photographies de votre visage soient prises et renoncez expressément à tout droit d’opposition à l’utilisation des photographies selon les termes du présent accord. Les candidats renoncent par la présente à toute réclamation, plainte, cause d’action, dommage ou responsabilité sur la base de la protection des données ou des droits à la vie privée, en rapport avec l’utilisation de ces photographies conformément au présent accord.

a. Vous disposez d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours calendaires à compter du moment où vous acceptez le Service (« Délai de réflexion »). Pendant cette période, vous pouvez annuler le Service, sans pénalité et sans avoir à motiver votre décision. Si vous annulez pendant la période de rétractation, vous aurez droit à un remboursement intégral des montants payés pour le Service. Toutefois, les frais de transaction seront à votre charge et ne seront pas remboursés.

b. Vous reconnaissez qu’il vous sera impossible d’exercer votre droit de rétractation dans les cas suivants :

• Si le service acheté a déjà commencé et a été entièrement achevé avant la fin de la période de réflexion (y compris si le service est acheté moins de 14 jours avant la session de test).

• Si le service acheté consiste à fournir un contenu en ligne (test en ligne) et que l’accès à ce contenu vous a déjà été accordé.

c. Vous serez remboursé par virement bancaire à réception d’un justificatif de compte bancaire (RIB) et dans un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où vous informez VTEST de votre intention de retourner le Service concerné.

d. Si vous souhaitez annuler le service acheté après la fin de la période d’annulation, veuillez noter que :

• Il n’y aura AUCUN REMBOURSEMENT du service acheté en dehors de la période de rétractation.

• Il n’y aura AUCUN REMBOURSEMENT pour les résultats des tests qui ne sont pas communiqués aux candidats en raison d’irrégularités dans le processus de test.

• Le demandeur peut acheter les services par carte de crédit. Le paiement est effectué lors de la passation de la commande.
• Les Services sont fournis en contrepartie d’un prix spécifié dans le panier d’achat du candidat avant que celui-ci ne soumette les services auxquels il souhaite accéder ou qu’il souhaite acheter. Lorsque le candidat soumet et confirme sa commande, VTEST confirme la réception de la commande.

• VTEST se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et les modalités de paiement des Services, en tenant compte de l’évolution du coût desdits Services.